ContactPorter plainte
Les violences faites aux femmes sont graves : vous êtes en droit d’être accompagnées. Les violences sont un délit : selon la loi, les violences au sein du couple relèvent de circonstances aggravantes et mènent à des poursuites judiciaires pour celui qui les commet. Vous n’êtes pas responsable des violences, seul l’auteur est responsable de ses actes, même s’il dit le contraire. Votre santé, votre sécurité, votre intégrité sont plus importantes que tout.
Les preuves de violences
Il est très important de rassembler et mettre à l’abri les documents importants et les preuves des violences à votre encontre. Les preuves sont nécessaires pour faire valoir vos droits et peuvent grandement faciliter la procédure en justice si vous portez plainte, mais également en cas de séparation, de divorce ou si vous demandez l’attribution du domicile avant un divorce.
Vos papiers peuvent être mis en lieu sûr lors de votre départ du domicile, chez un.e avocat.e ou une association spécialisée :
- Vos papiers officiels (livret de famille, passeport, carte d’identité, carte de séjour,…),
- Vos documents importants (carnet de santé, carte de sécurité sociale, carnets scolaires, carte grise, bulletins de salaire, diplômes, chéquiers, carte bancaire, avis d’imposition, titre de propriété, factures, quittance de loyer, liste des biens personnels…)
Vos éléments de preuve des violences (certificats médicaux, témoignages, photos, récépissé de dépôt de plainte, numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, ordonnance de décisions judiciaires)
Le certificat médical servira d’élément de preuve pour les procédures judiciaires que la victime pourra être amenée à engager ultérieurement : poursuites pénales, procédures civiles (divorce, séparation, indemnisation).
N’oubliez pas, vous pouvez parler des violences à votre médecin au cours d’une consultation concernant un autre problème de santé.
Parfois les violences entraînent divers problèmes de santé ou empêchent votre guérison. En parler aidera votre médecin à faire le bon diagnostic.
Si les violences subies ont des conséquences sur votre santé (traces de coups, traumatismes physiques ou psychologiques, blessures, séquelles), il est indispensable de les faire décrire et constater par un médecin qui produira un certificat médical. Le médecin pourra, selon la gravité des faits, vous fournir un document justifiant d’une Incapacité Totale de Travail. L’ITT n’est pas un arrêt de travail. Elle peut être mesurée en fonction de la gravité des conséquences sur votre vie quotidienne, que vous exerciez ou non une activité professionnelle, et se réfère au temps durant lequel vous souffrez d’une gêne physique ou psychologique notable dans vos activités quotidiennes. Il est très utile que des photos des blessures soient jointes à ce constat.
Les médecins ne sont pas témoins des faits. Il est essentiel que vos paroles soient reprises telles quelles dans le certificat. Ceci n’engage pas le médecin, il doit recueillir simplement vos paroles en indiquant par exemple que « la victime déclare avoir été agressée par son conjoint (ou compagnon, ex-compagnon, partenaire pacsé)…. ».
Vous pouvez demander une réquisition auprès du commissariat de police pour faire constater vos blessures et votre état psychologique auprès d’une UMJ, unité médico-judiciaire, tous les jours 24h sur 24. Des médecins spécialisés peuvent vous délivrer un certificat conforme et gratuit. Il n’est pas obligatoire que le certificat médical soit fait par un.e médecin des UMJ, mais ceux-ci sont spécialement formé.e.s aux violences conjugales et ont davantage de crédibilité auprès de la Justice.
Vous pouvez vous rendre sans crainte dans le UMJ proches de chez vous :
- Hôpital Raymond-Poincaré
104, boulevard Raymond-Poincaré à GARCHES (92380)
Téléphone : 01 47 10 79 00
Permanence d’une psychologue de l’ADAVIP 92 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00
- Antenne de La Garenne-Colombes (bureau médical)
Commissariat de La Garenne-Colombes
98 rue de Sartoris (près de la Place Belgique) à La Garenne-Colombes (92250).
Téléphone : 01 41 19 32 10
Consultation du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00
Permanence d’une psychologue de l’ADAVIP 92 du lundi au vendredi de 11h00 à 16h00
Porter plainte pour en finir avec les violences
Des parents, ami.e.s, voisin.e.s, collègues peuvent avoir été témoins d’épisodes violents dont vous avez été victime. Ces derniers peuvent témoigner de ce qu’ils ont vu, entendu ou constaté, et leur témoignage est nécessaire pour porter plainte. Les témoignages par écrit doivent être datés, signés et accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin. Les témoignages sont très importants, ils permettent de corroborer les déclarations des victimes.
Vous pouvez également demander une attestation à l’association qui vous a écoutée au téléphone, même si l’appel est resté anonyme. Donnez la date et l’heure, le service retrouvera la trace de votre appel. De même, si vous avez été reçue en entretien par une association, demandez une attestation. Les associations spécialisées sur les violences faites aux femmes vous les feront, car c’est vous qui décidez d’utiliser l’information que vous leur avez confiée en toute confidentialité devant la justice. L’Escale s’engage à fournir la preuve de l’appel à l’aide et de dénonciation des violences subies.
Un conjoint ou concubin qui commet des violences porte atteinte à l’intégrité de la victime, et commet donc une infraction à la loi.
Les violences dans la famille et dans le couple ont des répercussions profondes sur la femmes et les enfants. C’est pourquoi la qualité de conjoint, concubin, pacsé, ex-conjoint, ex-concubin, ex-pacsé de la victime constitue une circonstance aggravante des “atteintes volontaire à la personne”. Même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence représentent un délit.
Porter plainte est votre droit. Cela enclenche une action publique, qui sera décidée après enquête de la police, par le Procureur de la République. C’est lui qui décide s’il y a matière à poursuites ou s’il classe la plainte sans suite. Ce n’est pas la victime qui est responsable des poursuites, c’est l’État. La police est uniquement responsable de recueillir les éléments les plus complets possibles pour éclairer la justice. Il est important de bien préparer sa déposition et de bien relire sa plainte.
C’est à vous de décider du bon moment d’un dépôt de plainte, en fonction de votre situation, pour demander à la justice d’agir. Si vous le voulez, l’Escale peut vous aider à constituer votre dossier, vous conseiller pour une déposition complète sur tous les faits, même anciens, et vous aider à apporter des preuves.
La victime, notamment après le classement sans suite d’une plainte, peut aussi se constituer partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction ou déposer une citation directe avec l’aide d’un.e avocat.e.
Faire appel à un.e avocat.e spécialisé.e dès le début des actions entreprises au civil et au pénal permet de mieux connaître ses droits et devoirs et de se faire assister lors du procès. Les auteurs auront nécessairement un.e avocat.e. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer votre avocat.e, si vos revenus le justifient.
Pour connaître leurs coordonnées adressez-vous à l’ordre des avocat.e.s du tribunal de grande instance de votre département ou à des sites d’avocat.e.s spécialisé.e.s. L’Escale peut vous aider à obtenir une liste d’avocat.e.s.
A la suite d’une intervention, d’un signalement ou d’une plainte, le Procureur a l’opportunité des poursuites. Ceci signifie que même si la victime ne porte pas plainte ou si elle retire sa plainte, le Procureur, qui représente la société, peut décider d’entamer des poursuites, surtout si les violences sont graves. Ce n’est donc pas la victime qui poursuit son agresseur ou qui « met son mari en prison ». C’est la justice qui décide de mettre un terme aux violences et de sanctionner ces comportements.
Vous pouvez également déposer une « main courante », c’est-à-dire signaler des faits à la police, ce qui est moins efficace car elle n’enclenche pas de processus judiciaire. Ce n’est pas la police qui décide s’il est opportun de déposer plainte ou déposer une main-courante.
Si les faits sont graves, le Procureur peut décider d’entamer des poursuites de toutes façons, même au vu d’une main courante.
Il est important de signaler depuis combien de temps durent les violences, vos départs éventuels de la maison, vos tentatives de mettre fin aux violences, les comportements de votre conjoint ou compagnon visant à vous isoler, vous harceler, vous contrôler, vous culpabiliser et vous dénigrer au quotidien. Il faut montrer que ce n’est pas une simple dispute. Pour qu’une plainte aboutisse, il faut recueillir le maximum de preuves et d’éléments concrets.
Il est légalement possible de déposer une plainte sans certificat médical, ou avec un certificat médical qui ne comporte pas d’ITT. Mais les poursuites ont peu de chance d’aboutir. Cependant cette démarche peut constituer un premier pas pour briser la spirale et sortir du silence.
Le parcours d’une personne qui porte plainte n’est pas toujours le même selon les régions. Trop de plaintes de femmes décidées à mettre fin aux violences sont classées sans suite ou simplement traitées par une « médiation pénale ». Cependant les associations de défense des droits des femmes se battent pour que les plaintes des femmes et leur parole puissent aboutir à une intervention de la justice et faire cesser les violences.