ContactLes peines encourues en cas de violence
La violence est un délit, et est punie par la loi. Rien ne justifie son emploi, et il est inconcevable d’utiliser son statut de conjoint, mari ou partenaire pour tenter de la rentre légitime.
Ce que dit la loi
Ce que dit le code pénal
Depuis 1994, la loi lutte contre la considération des violences dites privées comme étant moins graves que celles pouvant être exercées sur une tierce personne ou contre des représentants de l’autorité publique.
En effet, les violences au sein du couple et dans la famille ont des répercussions profondes sur les femmes et sur les enfants. Ainsi, la qualité de conjoint, concubin, pacsé, ex-conjoint, ex-concubin ou ex-pacsé de la victime, constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaire à la personne ». Même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d’un délit.
Les circonstances aggravantes s’appliquent également aux crimes comme le viol ou le meurtre.
- Les violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours
- Les violences n’ayant pas entraîné une ITT pendant plus de 8 jours
- Le vol de papiers importants ou moyens de paiement
- L’administration de substances nuisibles
- Les atteintes à la vie privée
- L’introduction, le maintien dans le domicile d’autrui
- Les appels téléphoniques malveillants
- Les menaces de commettre un crime ou un délit
- La mise en situation de risque
- L’omission de porter secours
- L’avortement forcé, sans le consentement de l’intéressée
- La séquestration
- Le proxénétisme
Mais également les délits et crimes les plus graves :
- Le viol : définit comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise », le viol peut être puni jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Le consentement aux relations sexuelles dans la relation conjugale n’est que présumé. Le « devoir conjugal » n’existe pas. Ni le mari, ni le compagnon, ni le « petit ami » ne peut forcer une femme ou une jeune fille à avoir une relation sexuelle quelle qu’elle soit
- Les autres agressions sexuelles
- L’empoisonnement
- Les actes de torture ou de barbarie
- Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Le meurtre (homicide volontaire)
- Le meurtre lié à un autre crime
- L’ assassinat (homicide volontaire avec préméditation)
- La peine de prison encourue est plus ou moins longue selon la gravité du délit. Les blessures physiques et psychologiques se mesurent essentiellement par une durée d’ITT établie par un certificat médical
Les violences ont un impact durable et indélébile sur les victimes, femmes et enfants
Depuis les années 1970, la loi interdit les violences, y compris au sein de la famille. Entre membres d’une même famille, il y a un devoir de respect réciproque. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes, et les décisions se prennent de façon concertée.
Enfants comme adultes ne vivent et ne grandissent pas bien quand ils sont maltraité.e.s ou que leur intégrité, leur choix, leur liberté n’est pas respectée au sein du foyer, et cette violence peut avoir de sévères répercussions sur leur vie et leur santé, mentale et/ou physique.
Même lorsqu’ils et elles ne vivent pas la violence, les enfants en sont toujours les témoins, et, de fait, sont considéré.e.s comme co-victimes. Elevé.e.s dans la crainte, et au sein d’une famille représentée par un schéma dominant/dominé où règne la loi du plus fort, les enfants sont traumatisé.e.s, et leur équilibre et leur scolarité peuvent en être fortement perturbés. Leur perception des relations interpersonnelles, leur façon de considérer le couple et la place qu’ils et elles se feront dans la société, en sera également fortement impactée. Vivre ou assister à des violences dès son plus jeune âge, c’est les subir toute sa vie.
L’Escale ne prend pas en charge et ne communique pas avec les auteurs de violences conjugales, mais ils et elles le font :
Association de Lutte Contre les Violences
11, rue Taine 75012 Paris
Tél : 01 44 73 01 27
LFSM
11, rue Tronchet
75008 Paris
Tél : 01 42 66 20 70